STATUT
PUBLIC – REUNION DES DSC DU 22 SEPTEMBRE 2015
Cette réunion était la poursuite de celle du 31 mars sur les commissions paritaires et la gestion des carrières.
Voici les points qui ont été actés et ceux en suspens :
Suppression de la VIAP
Possibilité pour tous les niveaux d’emploi de passer les épreuves internes de toutes les filières (aujourd’hui cela est seulement possible en « saut de qualification », pour accéder au niveau 2 et IVA. Ces deux items demandent une modification du décret 2003 et ne seront donc pas applicables pour les épreuves internes de fin 2015 et début 2016.
La prime de formateur occasionnel est revalorisée sur le même taux que celle des agents de droit privé (84 euros par jour). Cette prime sera rétroactive au 1er janvier 2015 et versée sur la paye d’octobre.
Les mandats des élus CPL et CPN sont prorogés jusqu’au 31 mars 2016.
Depuis la modification en novembre 2014 du décret 86-83, régissant les agents non-titulaires de l’état, il y a une obligation de consultation des commissions paritaires ( CPLU) avant de procéder à un licenciement pour inaptitude d’un agent public. Plusieurs CPL pour inaptitudes se sont tenues sans aucune harmonisation nationale, les directions régionales demandant aux élus CPLU de siéger sans aucune information ni aucun élément sur le dossier. Suite à notre demande, la DG va rédiger une procédure précisant les informations indispensables à fournir aux élus.
Les points en suspens :
La problématique des difficultés de mutation pour les agents publics vu le peu de postes étant diffusés dans certaines filières et/ou niveau n’a pu trouver de solutions lors de cette réunion. La CGT Pôle emploi posera à nouveau ce sujet lors d’une prochaine réunion DSC statut public.
Promotions au choix La CGT a donné son accord sous 3 conditions : le maintien des épreuves internes pour tous les niveaux d’emploi; examen et avis des promotions au choix en commissions paritaires; un taux maximum de 10 % de promotions au choix par rapport au quota total des promotions. Toutes les organisations syndicales ne sont pas favorables à la réintroduction des promotions au choix.
En cas de carence de candidats pour constituer une CPLU dans un Etablissement, la CGT a réaffirmé la position que les dossiers individuels soient examinés par la CPN compétente et non pas par la CPLU d’une région « voisine ». Toutes les organisations syndicales sont sur cette position, sauf le SNU.
Avancements accélérés : pour régler la problématique des quotas à zéro dans certains niveaux d’emploi dans certaines régions, la DG propose de supprimer les quotas par niveau d’emploi pour les remplacer par un quota unique de 24% des proposables. La CGT a réaffirmé que cette solution posait problème car ne permettait plus de garantir des avancements pour tous les niveaux d’emploi. De plus cela ne règle toujours pas les quotas à zéro des carrières exceptionnelles. Nous avons rappelé notre proposition faite lors de la précédente réunion DSC : le traitement des opérations de carrières au niveau des CPN.
Primes QPV (en remplacement de la prime ZUS). Le décret d’application est toujours en attente. Du fait du redécoupage des zones par le Gouvernement, environ 300 agents publics vont perdre cette prime et entre 100 et 150 agents (qui actuellement ne la touchent pas) vont pouvoir en bénéficier. Une fois le décret paru, la date de mise en application dépendra de la rédaction de celui-ci :
- Si le décret prévoit une rétroactivité uniquement pour les bénéficiaires, la prime sera
rétroactive au 1er janvier 2015. - Dans les autres cas, la DG propose que son application soit à la date d’application du décret, afin que les agents qui touchent aujourd’hui la prime ZUS mais qui sortent du périmètre de la prime QPV n’aient pas à rembourser les sommes perçues depuis le 1er janvier. Toutes les organisations syndicales ont donné leur accord.
Titularisation Des Agents Publics De Pôle Emploi
Le projet de loi « déontologie et droits et obligations des fonctionnaires » est actuellement examiné au Parlement.
Ce projet de loi contient notamment un Chapitre consacré aux agents non-titulaires de l’Etat et à ce titre, il concerne les agents publics de Pôle emploi.
La CGT Fonction publique a porté près d’une centaine d’amendements. L’un de ces amendements (Amendement CGT N°19) porte explicitement la revendication de la titularisation des agents publics de Pôle emploi au sein de la Fonction publique d’Etat.
Cet été, la CGT Pôle emploi a interpellé les parlementaires afin qu’ils défendent cet amendement. A ce jour, plusieurs députés se sont engagés à mener cette bataille et ont interpellé le gouvernement. Suite à cette action, la CGT Pôle Emploi et l’UGFF ont été reçus par le ministère de la fonction publique.
Le ministère de la fonction publique a pris l’engagement de prendre contact avec le Ministère du travail pour étudier la faisabilité.
Pour la CGT Pôle emploi, les voix existent pour la titularisation. Cela permettrait aux agents publics d’intégrer des corps interministériels et donc d’être ainsi dans un statut vivant et de les sortir d’un statut fermé, voué à disparaitre à long terme.
La CGT Pôle emploi et l’UGFF CGT continuent à intervenir auprès des parlementaires
et des ministères pour faire avancer ce dossier.