Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de se prononcer sur le recours introduit par la CGT, FO et le SNU de Pôle emploi.

Le jugement du 20 septembre nous donne raison :

Le Tribunal,

FAIT INTERDICTION à l’institution PÔLE EMPLOI de procéder au rattachement des agents en poste aux métiers visés dans le référentiel des métiers en l’absence de révision de l’accord de classification ou d’un nouvel accord de classification,

Ce jugement est une nouvelle victoire dans notre bataille pour la reprise des négociations sur la classification afin d’obtenir la reconnaissance des qualifications du personnel à la hauteur des missions de Pôle emploi.

La Direction de Pôle Emploi s’est emballée sur la mise en place du Référentiel Métier. Mais pourquoi ?

Pôle emploi s’active pour mettre en oeuvre ses projets en matière de classification, de Référentiel Métiers et de Gestion Prévisionnelle des Emplois (GPEC). Les changements intervenus pendant l’été sur les bulletins de salaire des salariés de droit privé de Pôle emploi en sont l’illustration criante. Le remplacement des intitulés d’emploi officiels de la Classification des emplois en vigueur par ceux du Référentiel des Métiers dont la direction veut imposer l’usage démontre que la DG de Pôle emploi refuse de respecter le jugement du 7 janvier 2016 qui a déclaré nulle et réputée non écrite la classification minoritaire que la direction veut appliquer dans les faits.
C’est ainsi que, par exemple, un Technicien expérimenté de la fonction allocataire s’est retrouvé classé comme Chargé d’accueil, le tout sans la moindre information préalable. Au mieux l’EPA (qui n’est pas conçu pour cela) à servi de façon plus ou moins explicite de support à cette modification. Rien n’indiquait en effet que ce « rattachement » serait véritablement abordé au cours de l’EPA. Au pire il n’y a même pas eu d’EPA, et le changement d’appellation s’est fait de manière totalement unilatérale ! C’est ce que la direction appelle « assurer la transparence » dans la gestion du personnel! Et histoire d’en rajouter encore, la direction annonce même que « l’emploi sera actualisé chaque année ».

Dans ces conditions, difficile de croire encore que les qualifications des agents de Pôle emploi sont reconnues ou garanties par la direction. Tout est fait pour fragiliser les qualifications du personnel de Pôle emploi et pour les soumettre aux aléas de l’organisation du travail et à la pression des charges de travail.

 

La Direction cherche à nous rendre corvéable au gré de ses besoins.

Pour mettre en place le Plan stratégique de Pôle emploi, pas question pour la direction de s’appuyer sur les qualifications pour assurer la qualité du service rendu. Il s’agit au contraire, dans un contexte de pénurie de moyens budgétaires, de rendre « flexibles » les agents, la définition des emplois et la gestion des compétences.

Pour atteindre ces objectifs, la direction fait comme si elle avait tous les droits et comme si elle pouvait remettre en cause à sa convenance la Classification de la CCN de Pôle emploi, la qualification reconnue aux agents, leur déroulement de carrière ainsi que l’exercice des missions de Pôle emploi.

Elle lance la négociation d’une GPEC étriquée, sans moyens, destinée à « accompagner », éventuellement par des primes, les « évolutions stratégiques » de Pôle emploi et à faire disparaître certains emplois et certaines qualifications ; c’est ce qui la conduit notamment à « liquider les liquidateurs » ou à transformer les psychologues du travail en Super-Conseillers de l’évolution professionnelle.

Pour avancer dans ce sens la direction de Pôle emploi a besoin de s’appuyer sur le Référentiel des Métiers qui avait été conçu pour une autre classification. Le problème est que ce Référentiel des Métiers tourne le dos à la Classification des emplois en vigueur qu’il remet en cause, ainsi qu’au jugement du 7 janvier 2016 de la Cour d’Appel de Paris.

Comme pour la classification, le recours en justice était une nécessité !

La remise en cause de nos métiers et de nos qualifications a conduit FO, la CGT et le SNU/FSU de Pôle emploi à demander au Tribunal de Grande Instance de Paris d’interdire la mise en oeuvre de ce Référentiel des Métiers. Le jugement du Tribunal a donc été prononcé le 20 septembre et nous avons gagné.
Pour information, cette date était connue depuis le mois de juin dernier. La seule conséquence qu’en a tirée la direction de Pôle emploi a été de se lancer dans une sorte de fuite en avant comme si elle voulait rendre irréversibles ses réformes, au mépris des droits des agents et des décisions de justice. Pour la CGT, il n’est pas question d’accepter ce coup de force ni les tentatives d’intimidation auxquelles se livre Pôle Emploi.

Aujourd’hui, il nous reste à obtenir la reprise de la négociation de la Classification des emplois de la CCN qui est seule de nature à permettre au personnel de Pôle emploi d’obtenir satisfaction en matière de reconnaissance des qualifications et de déroulement de carrière. Nous continuons de faire pression dans ce sens auprès de la Direction et des syndicats qui soutiennent ses projets de destruction de notre service public de l’emploi.