Encore une fois, c’est avec un seul DSC agent public que cette réunion s’est tenue avec la Direction. En effet, seule la CGT est en capacité de présenter un Délégué Syndical Central (DSC) de droit public. Dans toutes les autres Organisations Syndicales, ces derniers ont opté. Pour la CGT Pôle Emploi Ile de France, nous trouvons toujours dommageable de discuter du sort des agents publics avec la Direction en présence de syndicat dont les DSC ne maîtrisent pas tous les tenants et les aboutissants du statut 2003.

Ce qui avance…et les revendications qui restent en suspens !

La Direction Générale a réuni pour la septième fois en 7 ans les organisations syndicales représentatives pour une concertation sur le statut public des agents de Pôle emploi.

De nombreux points qui étaient en discussion depuis longtemps pourraient se concrétiser par le biais d’un décret ministériel ou, en application du statut, par simple décision du directeur général, au début de 2017.

FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES : (CES COMPÉTENCES RELÈVENT D’UNE DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL)

Le domaine de compétences des CPN sera élargi :

• Examen des situations des agents affectés dans des établissements ne pouvant constituer de CPLU (à ce jour, Corse, DSI, PES par exemple) par les CPN I,II,III et IV.

• Examen des décisions d’octroi des avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. Aujourd’hui le calcul des quotas par établissement et par niveau d’emploi exclut un nombre de plus en plus important d’agents de toute possibilité de bénéficier d’un avancement accéléré ou de la carrière exceptionnelle.

 

Épreuves de sélection :

• La VIAP comme préalable obligatoire à la sélection interne est supprimée.

• La condition d’appartenance à la filière pour la promotion aux niveaux III ou IVB est supprimée.

• L’obligation d’organisation des sélections internes par filière est supprimée. Les épreuves de sélection permettront aux lauréats d’être promus dans tout emploi du niveau d’emploi immédiatement supérieur.

 

Évolutions de carrière :

• La promotion au choix pour l’accès aux niveaux II à IVB, supprimée par le statut de 2003, est réinstaurée. Reste à déterminer dans quelle proportion cela compléterait les sélections internes. Quel quota ? Pour la CGT, à l’instar de ce qui est généralement constaté dans la fonction publique de l’État, les promotions au choix ne devraient pas représenter plus de 10% du nombre de promotions.

• Les taux d’accès à la carrière exceptionnelle sont augmentés.

 

TRAITEMENT ET PRIMES (DÉCRET À PUBLIER AVEC ARRÊTÉ D’APPLICATION):

Prime de mars :

• Le Complément de Prime Variable et Collectif ( CPVC), autrement appelé prime d’intéressement versée en Mars, est transformé : soit en une nouvelle prime soit en dotation de points d’indices supplémentaires. La CGT milite depuis longtemps pour cette deuxième possibilité. En effet, le principe même d’une prime est qu’elle peut être retirée à n’importe quel moment. En l’intégrant au traitement, ces sommes sont acquises définitivement.

CICA :

• Les CICA sont supprimés. La CGT est intervenue pour que le budget des CICA soit transformé en points d’indice attribués à chaque agent.

 

LA CGT A FAIT UNE PROPOSITION DE GRILLE INDICIAIRE CONSTRUITE AVEC LE SOUTIEN DE L’UGFF-CGT.

Cette proposition a pour objectif de permettre le rattrapage de la grille des agents publics de Pôle emploi sur les évolutions constatées de la grille de la fonction publique. Les majorations de points en respectant ce cadre sont comprises entre 20 et 40 points par échelon pour le niveau III par exemple (voir tableau en pièce jointe).

Pour la DG le coût salarial annuel de cette mesure serait de 13 millions d’euros. Trop cher, dit la DG !

Pourtant, avec l’intégration des agents de Pôle emploi dans les corps de la Fonction Publique de l’État, et la bataille pour l’augmentation de la valeur du point d’indice, cette revendication sur les grilles indiciaires est essentielle pour la CGT.

 

DE NOMBREUX SUJETS RESTENT EN SUSPENS

De nombreuses revendications sont encore sans réponse: il est indispensable de travailler sur les attributions des dispositions (primes, mesures de carrière) touchant aux agents en QPV; résoudre les problèmes liés à la difficulté à obtenir une promotion lorsqu’on a réussi les épreuves de promotion; permettre la diffusion des postes vacants pour tous les niveaux d’emploi; organiser des épreuves internes de sélection sur titre pour les agents publics qui ont un diplôme de psycho quel que soit leur niveau d’emploi de départ…

Pour la CGT, Il est indispensable que de nouvelles réunions soient organisées très rapidement pour traiter les nombreux sujets qui restent en suspens.

 

L’information en format pdf : cgt-pole-emploi-dsc-agents-publics-27-oct-1016