Un projet de classification imparfait mais qui contient des avancées réelles

En préalable des concertations, la DG nous a annoncé que le budget serait verrouillé à hauteurde 1% de la masse salariale soit 1,6 millions d’euros. De fait, ce projet de classification est donc loin de correspondre à nos revendications en termes de revalorisation des grilles indiciaires, de déplafonnement ou de taux de promotion.

À partir de ce constat, nous aurions pu, nous aussi, « jeter l’éponge » et quitter les concertationscomme l’a fait une autre organisation syndicale. Mais il nous est apparu évident, que la situation particulière dans laquelle se trouvent les agents publics de Pôle emploi (groupe fermé dont le statutn’a pas évolué depuis 15 ans), nous obligeait à prendre nos responsabilités en négociant pied à pied sur tous les points qui étaient du ressort de la Direction Générale.

À ce titre, les propositions de la CGT Pôle emploi ont été au moins en partie entendues et il en résulte :

• Une structuration en catégories et grades en cohérence avec les classifications existantes dans la fonction publique
• Une augmentation progressive du taux de carrières exceptionnelles pour atteindre progressivement 15% contre 10% aujourd’hui.
• Des mobilités géographiques facilitées notamment pour les actuels niveaux I et III
• La promotion des 216 agents de niveau I dans la catégorie supérieure dès la mise en place de la nouvelle classification
• La revalorisation de la grille de 10 points pour les actuels I bis
• La revalorisation de 3 ou 4 points des grilles pour les actuels niveaux II, III, IVB, VA et VB
• La création d’un grade 3 dans la 2eme catégorie avec grille indiciaire des actuels IVA, qui permet un déroulement de carrière dans une grille améliorée, tout en restant dans le corps des conseillers, mais avec un niveau de qualification supérieur, car contrairement à ce qui est répandu par certains, c’est le grade qui détermine la qualification plus que la catégorie
• Un gain de 8 points pour les actuels IVA lors de la transposition
• L’obtention pour les avancements de grade, que 50% du quota soit attribué à des personnes qui sont en carrière exceptionnelle ou à un échelon qui leur permet de l’être. Précisons là aussi que, contrairement à ce que colportent certains, toutes les décisions prises le seront après avis de la commission paritaire compétente.De plus, bien évidemment, toutes les dispositions actuelles concernant, l’automaticité des changements d’indices, les avancements accélérés, les promotions et les carrières exceptionnelles continueront d’exister dans les mêmes conditions.Au vu des éléments précédents, les syndiqués de la CGT Pôle emploi ont considéré à une très large majorité que même si le projet ne correspondait pas à l’ensemble des revendications initiales, il contenait des avancées incontestables.

Et maintenant que va-t-il se passer ?

Si une majorité d’organisations syndicales ayant participé à la concertation se déclarent favorables, la DG présentera le projet aux ministères de tutelle afin que les différents décrets et arrêtés puissent être pris. Le décret 2003 devant également recueillir l’avis du Conseil d’Etat, sa mise en application pourrait être effective en janvier 2020.

Si le projet n’est pas présenté aux ministères de tutelles ou si ceux-ci le refusent, seule la classification des emplois sera modifiée (puisqu’elle est du ressort du DG). Le référentiel des métiers intégré dans les niveaux et filières actuels et le rattachement à celui-ci seront dans tous les cas réalisés.

D’autre part, il serait illusoire de croire que le refus de cette classification pourrait déboucher surde nouvelles concertations, car si la DG avait obligation d’ouvrir des concertations comme prévu par l’accord de la classification des agents privés, elle n’avait aucune « obligation de résultat ».

En conséquence la CGT Pôle emploi est donc favorable à la présentation de ce projet aux Ministères de tutelle afin d’éviter un statu quo qui ne pourrait être que préjudiciable aux agents publics de Pôle emploi.

Nous vous tiendrons informés des avancées du projet auprès des Ministères et détaillerons plus en détail les principes de cette classification courant 2019.

Vous pourrez compter sur la CGT pour que toutes ses dispositions soient appliquées, et pour continuer à se battre pour les améliorer

Paris, le 20/12/2018

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