Après une résolution du Parlement européen et l’avis de trois experts de l’ONU, la semaine dernière, c’est au tour de la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe d’épingler le gouvernement français pour des violations graves aux libertés fondamentales !
À la suite d’une visite en France, le 28 janvier, la commissaire aux droits de l’Homme rend un mémorandum de 10 pages sur le maintien de l’ordre et la liberté de réunion dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes ». Le commissariat aux droits de l’homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l’Europe, qui regroupe 47 États membres.
Ainsi, la commissaire considère que « le nombre et la gravité des blessures infligées aux manifestants mettent en question la compatibilité des méthodes employées dans les opérations de maintien de l’ordre avec le respect de ces droits » et invite donc les autorités françaises à « suspendre l’usage du lanceur de balle de défense ». Elle dénonce également le recours aggravé aux interpellations, aux gardes à vue et aux jugements expéditifs des citoyens car elle estime que de « telles pratiques constituent de graves ingérences dans l’exercice des libertés d’aller et venir, de réunion et d’expression. » Enfin, le mémorandum met en garde les autorités françaises concernant le projet de loi dit « anti-casseurs » qui prévoit d’ores et déjà des « restrictions excessives à la liberté de manifester ».
Ainsi, la commissaire recommande de « ne pas introduire une interdiction administrative de manifester car elle constituerait une grave ingérence dans l’exercice de ce droit », ni même « de permettre aux préfets de décider de fouilles et palpations dans le périmètre et aux abords d’une manifestation ».
La CGT salue vivement cette nouvelle recommandation venant du Conseil de l’Europe qui vient donc conforter la démarche unitaire dans laquelle la CGT s’est inscrite avec d’autres organisations pour demander l’interdiction du lanceur de balle de défense et pour dénoncer les atteintes graves et répétées à la liberté de manifester.
Montreuil, le 26 février 2019
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