L’accord Classification rappelle, en son chapitre 4, la possibilité pour tout agent de faire un recours en cas de désaccord : « En dernier recours interne, l’agent peut saisir la commission prévue à l’article 39 de la CCN dans les conditions décrites par cet article. »
Néanmoins, cet accord annule les articles 20.4 (remplacé par l’article 6.2 de l’accord classification), et 20.3 de la CCN (remplacé par l’article 6.1 de l’accord classification).
Le recours est possible chaque année :
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Après l’EPA en l’absence de promotion si les activités ont évolué,
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En cas de montée en qualification et pour les agents « hors amplitude »
Avec l’article 6.1 de l’accord classification, « Le changement d’échelon ou de niveau peut être évoqué à l’initiative de l’agent ou de son supérieur hiérarchique au cours de l’EPA ou de l’entretien professionnel prévu à l’article L. 6315-1 alinéa II du Code du travail. »
1. demande d’un changement d’échelon au sein du même niveau. Les critères d’attribution sont : « la maîtrise des compétences et l’expérience acquise dans le niveau d’emploi. La reconnaissanceet valorisation de la pratique courante des activités professionnelles et la qualité du travail fourni, ainsi quela contribution professionnelle de l’agent aux objectifs collectifs et pour les cadres, l’atteinte des objectifsindividuels. L’évolution du descriptif d’activités peut constituer un élément de cette appréciation. »
2. demande d’un changement de niveau au sein de l’amplitude de son emploi. Les critères d’attribution reposent sur les « attendus requis par la définition du niveau de classification, des connaissances générales et/ou techniques, acquises par l’expérience et /ou la formation, et mises en œuvre par l’agent. Les niveaux permettent d’apprécier la montée en qualification de l’agent en tenant compte du développement des missions exercées, de la nature et du champ d’intervention, de l’expérience acquise dans l’emploi. »
3. demande d’un relèvement de traitement accordé exclusivement aux agents ayant atteint le dernier échelon du dernier niveau de classification de leur emploi, ou se situant au-delà de l’amplitude de leur emploi (agent «hors amplitude »). « Il tient compte, notamment, de la qualité du travail et des contributions professionnelles. »
Le recours pour absence de promotion dans les 3 ans est décalé à l’EPA suivant
Avec l’article 6.2 de l’accord classification, le délai des 3 ans fixé par l’ancien article 20.4 de la CCN est toujours d’actualité. Ainsi la Direction considère que pour faire un recours dans le cadre de l’article 6.2, la date de votre dernière promotion doit être antérieure au 1er octobre 2015. (3 ans avant la date d’arrêt de l’effectif pour le calcul de l’enveloppe des promotions soit le 30/09/2018).
Avec l’élaboration d’un « plan d’actions partagé » d’une « durée de 6 mois maximum (…) la situation de l’agent est réexaminée, au regard du bilan de ce plan d’actions partagé, lors de la campagne de promotion qui suit en vue de l’attribution d’une promotion. » La possibilité de recours est donc décalée en l’absence de promotion après réexamen lors de l’EPA suivant.
Sachez qu’en « cas de non attribution de la promotion, celle-ci est systématiquement justifiée par écrit dans un délai de deux mois et par des éléments objectifs relatifs à la non atteinte, par l’agent, des attendus définis au plan d’actions partagé ». Dès notification l’agent pourra, après son EPA, en 2020, faire un recours dans le cadre de l’article 6.2….
Pour constituer un dossier de saisine il convient de :
- Demander à sa direction par mail, courrier (DAPE ou chef de service) ou dans le cadre d’une question DP les raisons de la non-promotion (différend ou litige) pour saisir la Commission Nationale Paritaire de Conciliation (en dehors de l’article 6.2 où l’établissement doit justifier par écrit dans un délai de deux mois la non-attribution de la promotion);
- Rédiger un courrier de réclamation / saisine adressé au secrétariat de la CPNC :
Expliciter la demande : préciser le niveau, l’échelon demandé et à quelle date.
Argumenter la demande : présenter votre parcours professionnel, lister les activités, illustrer concrètement votre niveau d’autonomie, responsabilité et de technicité et le développement de vos qualifications / compétences
- Pièces à joindre : historique de rémunération, bulletin de salaire, descriptif d’activités, reconnaissance TH, vos derniers EPA, mails, planning et tout élément pouvant appuyer et conforter votre saisine.
L’ensemble des éléments sont à transmettre à l’adresse suivante : *DRHRS Secrétariat CPNC
La CGT Pôle emploi n’a pas signé l’accord classification et revendique :
- une augmentation de l’enveloppe des promotions, qui est actuellement de 0.8% de la masse salariale pour permettre à chaque salarié de passer a minima d’une catégorie socio-professionnelle à la suivante dans sa carrière,
- une promotion a minima tous les 3 ans pour tous les salariés.