DES AMELIORATIONS INSUFFISANTES MAIS BIEN REELLES !
Dans l’accord modifiant la classification des agents de droit privé était contenu un article obligeant la direction a entamer une concertation avec les organisations représentatives au niveau de l’établissement. Evidemment la CGT était porteuse de revendications qui tournaient autour de deux axes majeurs, la revalorisation des grilles indiciaires et la nécessité de trouver des solutions pour les agents qui « plafonnent » c’est-à-dire qui sont arrivés au bout de leur grille indiciaire.
Bien entendu la direction est arrivée avec des propositions que nous avons étudiées minutieusement. La première de nos réflexions a été de regarder ce que les agents de droit public pouvaient perdre. A l’évidence rien ! Ensuite nous avons regardé ce que les agents avaient à y gagner, bien entendu cela était insuffisant au regard de nos revendications car le budget accordé par les tutelles étaient de 1% de la masse salariale tout comme pour les agents de droit privé.
Le premier changement d’importance était la constitution d’une classification en corps et en grades, appelés catégories et niveau d’emploi à Pôle emploi. Ceci était une revendication de la CGT depuis… la création de l’ANPE. Effectivement la classification actuelle avec seulement des niveaux d’emplois constituait un frein au déroulement de carrière des agents et représentait une anomalie dans la sphère publique.
La classification en corps et en grades permet à un agent de connaitre une évolution de sa qualification en passant d’un grade (niveau d’emploi) à un autre sans changer radicalement de métier. Les trois niveaux d’emploi de la catégorie 2 par exemple sont comparables aux carrières normales, hors classe et exceptionnelle des fonctionnaires de l’éducation nationale. Les passages d’un grade à l’autre se font sans concours, ce dernier étant maintenu pour le passage de la catégorie 2 à la catégorie 3. Concrètement cela signifie qu’un actuel agent de niveau 2 ou 3 qui sera automatiquement reclassé au niveau 2.1 ou 2.2, pourra évoluer soit en accédant au grade supérieur de sa catégorie, soit en accédant au premier grade de la catégorie 3. D’autre part il est important de considérer que si un agent en carrière exceptionnelle passe dans le grade supérieur il libère un quota en carrière exceptionnelle ce qui permet de l’attribuer à un autre agent, cela représente un progrès dans les possibilités de déplafonnement.
Les principaux effets de la nouvelle classification :
• Une revalorisation de 10 points des agents 1bis
• La reclassification des agents de niveau 1 dans la catégorie 2.1 (actuel niveau 2)
• La revalorisation des grilles des actuels niveaux 2 et 3 de quelques points (insuffisant selon la CGT)
• La revalorisation de la grille des actuels 4A de 8 à 12 points selon les indices.
• Le passage progressif du quota de carrière exceptionnelle de 10 à 15% (c’est insuffisant mais non négligeable)
• La facilitation des possibilités de mutation, tout agent appartenant à une catégorie peut postuler dans tous les emplois de sa catégorie.
• La suppression de la VIAP qui était contraire aux principes d’un statut public.
• La suppression des filières pour l’accès aux concours.
Il est important de préciser que la décision qui vise à ce que les CPLU et CPN ne soient plus consultées pour ce qui concerne les mutations et les opérations de carrière résulte de l’application de la loi dite de « transformation de la fonction publique ». Ce texte régressif, contre lequel la CGT s’est battue se serait appliqué à Pôle emploi même sans sans changer de classification. Dire le contraire, relèverait, à minima, d’une méconnaissance totale du statut 2003 et de son adossement au statut général des fonctionnaires.